Le Trésor américain veut encadrer les investissements dans les technologies stratégiques

Le contrôle américain des flux de capitaux vers des technologies sensibles franchit une nouvelle étape. Le 26 octobre, le Federal Register a publié un projet du Trésor qui détaillerait l’application du COINS Act aux investissements de personnes américaines dans des entités étrangères liées à des technologies ciblées. Le texte ouvre une consultation; il ne constitue pas encore la règle finale. [1][2]

Le capital rejoint les contrôles technologiques

Le dispositif ne porte pas seulement sur l’exportation d’un équipement ou d’un logiciel. Le projet couvre certaines acquisitions de participation, certains financements par dette, des coentreprises, des expansions d’activité, des conversions de titres et des investissements indirects via des fonds. Des obligations pourraient aussi concerner des entités étrangères contrôlées par une personne américaine. L’application dépend de définitions précises : personne concernée, contrepartie étrangère couverte, technologie visée et connaissance des faits. [1]

Le champ géographique est également défini : le texte cite la Chine — Hong Kong et Macao compris —, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie et le Venezuela sous le régime de Nicolás Maduro. Mais la FAQ du Trésor indique que ce régime n’existe plus et que le Venezuela ne correspond donc pas à la définition proposée, tout en avertissant que d’autres critères pourraient couvrir certaines opérations. La version finale devra préciser ce point. [1][4]

Le texte proposé distingue deux catégories. Certaines opérations liées à des technologies dites « notifiables » devraient être signalées au Trésor. D’autres, liées à des technologies définies comme « interdites », seraient prohibées pour les personnes américaines. L’objectif déclaré est de limiter la contribution du capital américain au développement de capacités susceptibles de soutenir des fonctions militaires, de renseignement, de surveillance ou cyber. [1][2]

Six familles, des seuils techniques

Le COINS Act cite les semi-conducteurs et la microélectronique, les systèmes d’intelligence artificielle, les technologies quantiques, le calcul haute performance et les systèmes hypersoniques. Le Trésor propose d’ajouter la biotechnologie. Ce périmètre ne signifie pas que toute entreprise de ces secteurs ou tout investissement soit automatiquement visé : les critères techniques, les relations de contrôle et la nature de la transaction comptent. [1]

Le traitement de l’IA illustre la difficulté de tracer une frontière. Le projet remplace la catégorie antérieure des systèmes d’IA par celle de « systèmes de superintelligence » et propose de ranger leur développement parmi les technologies interdites plutôt que notifiables. Le Trésor explique qu’un seul indicateur — par exemple le volume de calcul d’entraînement — ne suffit pas à distinguer les capacités, car les techniques de post-entraînement, les données synthétiques et l’inférence peuvent aussi les faire progresser. Le texte sollicite des commentaires sur cette approche. [1]

Les exceptions sont tout aussi importantes. Le projet prévoit notamment des exceptions pour certaines valeurs mobilières cotées et certains fonds. Il propose aussi un seuil de minimis de 50 000 dollars, agrégé sur douze mois, pour certaines opérations qui seraient notifiables; le Trésor précise que ce seuil ne s’appliquerait pas aux opérations interdites. Il ne s’agit donc ni d’un seuil général applicable à tout placement, ni d’une exemption universelle. [1][3]

Pourquoi cela concerne les technologies civiles

Les semi-conducteurs avancés, les infrastructures de calcul, les matériaux, la biotechnologie et les outils d’IA ont des marchés civils tout en pouvant contribuer à des capacités de défense ou de sécurité. Le lien entre financement privé et développement technologique est le cœur du texte : le contrôle envisagé vise des transferts de capital et, dans certains cas, des apports immatériels associés à l’investissement. Il s’agit d’un cadrage éditorial civil-défense; il ne permet pas de qualifier automatiquement chaque produit de bien réglementé à double usage. [1][2]

Un projet encore contestable

L’avis officiel fixe au 7 décembre la date limite de dépôt des commentaires. Le Trésor indique qu’il examinera les contributions avant de publier des règles finales; la date d’entrée en vigueur sera déterminée ultérieurement. Dans son article du 22 octobre, l’Associated Press rapporte que Pékin critique des mesures qu’il juge discriminatoires et qu’un spécialiste du commerce américain anticipe des besoins de conformité plus importants. Ces appréciations sont attribuées à leurs auteurs et ne sont pas des conclusions du texte réglementaire. [1][3]